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Les services de police de la police intégrée (police fédérale et zones de police locale) attachent une grande importance à la protection de la vie privée et traitent les données à caractère personnel qu’ils reçoivent ou récoltent avec le plus grand soin.
Cette politique décrit la manière dont le présent site internet et les formulaires en ligne (c’est-à-dire le forms pour la session d’information du 12 novembre et le formulaire de contact) traitent les données à caractère personnel et ce dans le respect de l’obligation de transparence prévue par la législation en matière de protection des données.
La législation applicable en la matière est :
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre Circulation de ces données (« RGPD »).
Le présent site internet est un site de la police fédérale, représentée par le Commissariat général. Le gestionnaire générique est EY.
Il s’agit de toute information permettant d’identifier une personne physique de manière directe ou indirecte, telles qu’un nom, une adresse, un numéro d’identification, une adresse IP, un numéro de plaque d’immatriculation,…
Nous recueillons et traitons uniquement les données à caractère personnel nous permettant de vous informer et/ou de vous répondre lorsque vous remplissez un formulaire en ligne (forms pour la session d’information ou le formulaire de contact), ou lorsque vous naviguez sur les différentes pages de notre site internet.
Les données traitées sur ce site internet sont les suivantes :
Via ce site internet, deux types de traitements de données à caractère personnel peuvent être effectués :
5.1 l’utilisation de cookies dans le cadre de la consultation du site internet et/ou de la communication d’informations ;
Le présent site internet a pour finalité première la communication d’informations au citoyen. A cette fin, l’utilisation de cookies fonctionnels (après consentement) est nécessaire en vue d’assurer le bon fonctionnement, la sécurisation et une analyse globale du site internet sur base de l’intérêt légitime (cfr. politique cookies pour connaître le type de cookies et les délais de conservation).
5.2 la récolte des données de contact via les différents formulaires ;
Lorsque vous prenez contact avec les services de police via les formulaires en ligne ou le site internet, vous êtes amenés à fournir un ensemble de données à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse e-mail, etc.
Les services de police utilisent vos données à caractère personnel afin de poursuivre la finalité pour laquelle vous les avez communiquées. Concrètement, cela signifie que si vous communiquez par exemple votre nom et votre adresse e-mail dans le cadre d’une demande de renseignements, ces données ne seront pas utilisées à d’autres fins ou pour vous envoyer d’autres informations, telles que des bulletins d’information.
NB : Les emails, en ce compris les messages provenant des formulaires en ligne ou du site internet, sont conservés pour un délai de 1 an dans les archives d’emails. Vous pouvez vous opposer à cet archivage en signalant, dans chaque message concerné par votre demande, votre volonté de voir le message supprimé après traitement de la demande.
Dans le site même, les données sont conservées également pour un délai maximum de 1 an.
En l’absence de dispositions légales précisant un délai de conservation spécifique, les services de police ne conserveront pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel qui sont collectées du fait de l’utilisation du site internet sont traitées par le gestionnaire du site (EY pour les cookies et le Commissariat général pour les données des formulaires en ligne).
Pour des raisons techniques, ces données sont également accessibles à EY qui héberge le site et la base de données. Certaines données sont également collectées par des prestataires techniques externes (Google Analytics / Cfr. Politique Cookies).
En règle générale, les données à caractère personnel ne seront pas transférées à d’autres organisations, sauf pour se conformer aux obligations légales et en cas de demande explicite des autorités judiciaires.
Les données pourraient être transmises aux autorités, organes de surveillance et autres tiers dans le cadre de certaines obligations légales, par exemple en cas de soupçons et/ou de tentative de détection de certains faits punissables, si un utilisateur enfreint les conditions d’utilisation du site web ou dans l’objectif de préserver la politique de traitement des données à caractère personnel.
En cliquant sur le lien pour vous inscrire au hackaton, vous arriverez sur un site web pour lequel la police fédérale n’est pas responsable du traitement.
9.1 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées, c’est-à-dire les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement effectué via les formulaires en ligne ou le site internet, disposent de plusieurs droits :
9.2 Exercice des droits des personnes concernées
Par ailleurs, l’utilisateur du site internet peut également s’adresser au C.O.C. si la réponse émanant des services de police ne le satisfait pas.
Cette demande est à formuler à l’adresse suivante :
Organe de contrôle de l’information policière
Rue de Louvain, 48
1000 Bruxelles
E-mail : info@organedecontrole.be
Sans préjudice de toute autre procédure administrative ou judiciaire, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation en matière de protection des données.
Les services de police entreprennent les démarches nécessaires pour garantir la sécurisation de vos données à caractère personnel. Ils veillent à ce que vos données soient protégées notamment contre l’accès non autorisé, l’utilisation illégitime, la perte ou des modifications non autorisées. Les services de police ont mis en place les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.
12.1 Responsable du traitement
Pour les traitements effectués par la Police Fédérale, le responsable du traitement est la Police Fédérale, représentée par le Commissariat général.
12.2 DPO (Data Protection Officer)
Vos remarques et réclamations relatives à vos données à caractère personnel présentes sur le site internet être adressées au DPO.
Mise à jour de la présente politique
La présente politique est susceptible de faire l’objet de mises à jour. C’est pourquoi il vous est demandé de la relire périodiquement afin d’être informé des modifications éventuelles.